La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation – Un colloque organisé par le Conseil d’Etat et la Cour de casssation le 31 décembre 2013 PDF

La loi ne présume pas de la culpabilité, mais prévoit une infraction spécifique et donne un signal public clair qu’il existe un engagement fort en faveur de la réduction des accidents impliquant des usagers de la route vulnérables.


Au travers la présentation des points de convergence et de divergence entre Le Conseil d’État et la Cour de cassation sur la notion de sanction, l’étude porte sur ses mutations et sur les questions qui en découlent. Prenant des formes variées, la sanction étend son domaine d’intervention à la faveur de la création de nouvelles autorités administratives de régulation ou de modes alternatifs aux poursuites. Soumise à de nombreuses transformations, la sanction, dans son acception moderne, peine à se distinguer de notions jumelles telles que les mesures de sûreté ou les mesures de police administrative. Une définition ainsi que l’étendue de son nouveau périmètre, au sein comme hors des prétoires sont ici proposées. Malgré la diversité de ses origines, modes et forme, la sanction reste soumise à des principes cardinaux communs que des jurisprudences nationale et internationale, convergentes, sont parvenues à dégager. Il en est ainsi du principe de légalité, de proportionnalité, d’individualité, du principe de motivation de la décision, de publicité, du droit au recours ou de la séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement. À tel point que la question d’un droit homogène de la sanction est désormais posée. À partir d’approches juridiques, historiques et sociologiques, le colloque ouvre le débat sur, ce qui aujourd’hui, constitue le sens et les finalités de la sanction (punitive, rétributive, réparatrice, préventive…).

Les vocaux sont également élus par un concours de mérites et il est formé par six experts en droit et 3 experts en gestion, économie et autres domaines connexes. Ces dispositions comprennent le principe selon lequel chaque tribunal doit trancher une affaire sans retard injustifié. Les droits sur le prononcé public du jugement sont évalués.-}