La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français PDF

Ces distinctions sont marquées par une approche différente en ce qui concerne la justification et la compréhension de la relation entre la décision actuelle d’un tribunal et la jurisprudence antérieure, plus que l’existence même de contraintes du second sur le premier.


L’exigence de sécurité juridique a envahi le discours juridique français, ce qui est symptomatique du besoin social accru de sécurité qui caractérise de manière générale les sociétés modernes. L’ampleur du questionnement au sujet de la sécurité juridique conduit à considérer qu’elle doit être imposée par les normes juridiques les plus élevées. Elle est ainsi l’objet d’un processus de constitutionnalisation qui, pour être diffus, n’en est pas moins réel. Le caractère largement implicite de ce processus invite à s’interroger sur ses fondements puis à en rechercher les manifestations dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l’Etat de droit. En France, elle progresse en raison de l’insécurité nécessairement sécrétée par le système juridique, notamment du fait de sa complexification croissante. Originaire d’Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l’homme. La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l’encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d’un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

Est-ce un moyen de résoudre la tension entre la souveraineté populaire et les droits de l’homme? Réfléchissez à ce que cela signifie pour la position du NSG vis-à-vis du TNP. Préface, dans: Christophe Geiger (éd.), Le système de la propriété intellectuelle à l’heure du changement: perspectives européennes et internationales – 50 ans du volume anniversaire du CEIPI (Collection du CEIPI, 64), LexisNexis, Paris 2016, 27 – 33.-}