Droit administratif général partie 2 : La responsabilité administrative PDF

Article 603. Remboursement de frais à une victime, un témoin, un expert, un spécialiste, un traducteur ou un témoin.


La responsabilité administrative est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l’instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l’Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l’agent public en application de la théorie du  » cumul de fautes  » ou de  » cumul de responsabilité « .

Article 167-1. Violation de la législation de la République du Kazakhstan sur les bureaux de crédit et la formation des antécédents de crédit. Chapitre 29. Infractions administratives contre l’institution du pouvoir d’Etat. Si nous voulons développer un programme politique capable de sauver la politique américaine de la domination privée, de l’inégalité économique et de la hiérarchie des castes, nous devons réfléchir à quel type d’appareil administratif pourrait mener ce programme à l’action.-}